Lors de la signature d'un compromis de vente entre particuliers, le propriétaire ne peut pas réclamer d'acompte à l'acheteur. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier de particulier à particulier et le propriétaire vous demande un acompte ? Sachez que cette pratique est interdite. Seul un professionnel du secteur peut réclamer le versement d'un acompte, rapporte Se Loger .
L'article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation stipule en effet que, lors de la conclusion d’un compromis de vente, « nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation » . Les parties peuvent en revanche convenir d'un versement après l'expiration de ce délai. « L'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue » , indique alors le texte.
Un professionnel de l'immobilier peut réclamer un acompte
Il existe cependant trois exceptions : « l’acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation, et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière » .
Le vendeur qui exige un versement ou un engagement de versement contraire à ces règles s'expose à une amende de 30 000 euros. Si un professionnel de l’immobilier a été mandaté pour la vente, le versement d'un acompte peut-être demandé dès la signature du compromis. Cette somme, appelée séquestre ou dépôt de garantie, est versée à l'agent immobilier ou au notaire. Si l'acheteur se rétracte dans le délai prévu à cet effet, le professionnel doit lui restituer ces fonds dans un délai maximum de 21 jours.
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